Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
22/10/2019
Licenciement en violation de la protection AT/MP : l'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Vie des affaires
22/10/2019
L'entrée en vigueur de la nouvelle règle de vote dans les sociétés anonymes
Social
21/10/2019
Bilan opérationnel de l'an I de la réforme de la formation professionnelle
Vie des affaires
20/10/2019
Le non-respect des statuts par un dirigeant n'engage pas obligatoirement sa responsabilité
18/10/2019
Un salarié a le droit de revendre sans délai des actions préemptées
17/10/2019
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
Social
16/10/2019
Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable
15/10/2019
Licenciement en représailles d'une action en justice : quand c'est au salarié d'en faire la preuve
14/10/2019
Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif
14/10/2019
La partie de l'indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n'est pas prise en compte dans la pension de retraite
11/10/2019
L'élection du CSE est annulée lorsque l'invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation
10/10/2019
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
09/10/2019
Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
08/10/2019
Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
08/10/2019
Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
07/10/2019
La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
Vie des affaires
07/10/2019
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
Social
04/10/2019
Le transfert conventionnel des contrats de travail n'entraîne pas celui des usages
Vie des affaires
03/10/2019
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
Social
03/10/2019
Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
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